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La nouvelle attestation de déplacement à plus de 100 kms, les nouveaux motifs de sortie

Actualités
le 22 mai 2020

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L’attestation de déplacement à plus de 100 km de chez soi récemment mise en ligne vient déjà d’être modifiée. Elle comprend, depuis le 21 mai 2020, un nouveau motif de sortie autorisée : les déplacements indispensables à un déménagement, à l’achat ou à la location d’un bien immobilier.

Avec le déconfinement, les Français ont retrouvé la liberté de circuler, mais avec des mesures restrictives prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Les déplacements sont dorénavant autorisés, mais uniquement dans un rayon de 100 km «à vol d’oiseau» autour de leur résidence principale ou secondaire.

Au-delà de cette distance, une attestation de déplacement est nécessaire. Si, depuis la fin du confinement, seuls sept motifs figuraient sur le document, le gouvernement vient d’en ajouter un huitième pour permettre aux Français de déménager, d’acheter ou de louer un bien immobilier au-delà de cette limite de 100 km et en dehors de leur département.

Le modèle d’attestation modifié vient donc d’être mis en ligne. Il contient une nouvelle case autorisant les «déplacements liés à un déménagement résultant d’un changement de domicile et déplacements indispensables à l’acquisition ou à la location d’un bien immobilier, insusceptibles d’être différés».

Comme les versions précédentes, la nouvelle attestation peut-être imprimée et remplie ou bien recopiée à la main. Elle est également disponible au format numérique.

--» Déclaration de déplacement de plus de 100 km version à jour le 21/05/2020

--» Déclaration de déplacement de plus de 100 km (numérique pour smartphone)

Déménagements, achats, locations qui ne peuvent être reportés

Le nouveau motif de déplacement au-delà de 100 km de chez soi et en dehors de son département inclut toutes les sorties nécessaires aux projets immobiliers, comme les visites, l’établissement d’un état des lieux ou les signatures de contrat de location ou de compromis de vente.

Pour être éligible à ce nouveau cas de sortie, il faut toutefois pouvoir attester de l’impossibilité de reporter le déplacement. Il s’agira par exemple d’apporter la preuve que le préavis a été déposé et que le bail arrive à échéance. En cas de contrôle par les forces de l’ordre ou par les employés des entreprises de transports, il faudra prouver que le déplacement est obligatoire.

Les justificatifs à fournir

En plus de l’attestation remplie, il faut se munir d’un justificatif de domicile de moins d’un an, qui porte la mention du nom et du prénom. Les factures de téléphone, d’électricité, de gaz, d’eau, les quittances de loyer, les avis d’imposition, avis de taxe d’habitation, l’attestation d’assurance du logement, l’attestation d’assurance du véhicule, la carte grise du véhicule ou un relevé CAF mentionnant les aides liées au logement peuvent être fournis. Tous les moyens de preuve étant admis, une attestation sur l’honneur indiquant que le déménagement, l’achat ou la location du bien ne peut être différé peut aussi être admise.

Les 8 autres cas de déplacement à plus de 100 km sont admis

La nouvelle version de l’attestation comporte huit motifs d’autorisation de déplacement à plus de 100 km et en dehors de son département :

- les trajets entre le lieu de résidence et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle, et déplacements professionnels qui ne peuvent pas être différés ;

- les trajets entre le lieu de résidence et l’établissement scolaire effectué par une personne qui y est scolarisée ou en accompagnement d’une personne scolarisée et trajets nécessaires pour se rendre à des examens ou des concours ;

- les déplacements pour consultation de santé et soins spécialisés ne pouvant être assurés à distance ou à proximité du domicile ;

- les déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables et pour la garde d’enfants ;

- les déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire ;

- les déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire ;

- les déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise.

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