Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires dans le cas d‘une vente ?

Lors d’une vente immobilière, un certain nombre de documents doivent être remis à l’acquéreur avant la signature du compromis ou de la promesse. C'est le cas des diagnostics immobiliers.

Les diagnostics immobiliers sont obligatoires et considérés comme un état des lieux à date du logement. Cette étude technique, imposée par la loi, est réalisée par un diagnostiqueur. L'établissement de ce document est à la charge du propriétaire. Et si le bien est en vente depuis plus de 6 mois vous devrez certainement refaire certains diagnostics... Il est donc très important d'être vigilant sur la durée de validité de vos diagnostics immobiliers. Ils sont valables de 6 mois pour le diagnostic des risques et pollution à 10 ans pour le DPE voire même illimités en cas d’absence d’anomalie pour l’amiante et le plomb !
La liste des diagnostics immobiliers dépend :


1.du type de bien vendu : lot en copropriété ou maison individuelle
2.de la date du permis de construire et de l’antériorité des installations électriques ou gaz


Les diagnostics immobiliers obligatoires pour une vente
Le DPE pour tous les logements sauf en VEFA vente en l’état futur d’achèvement
Le diagnostic amiante pour tous les biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1997
Le diagnostic plomb pour tous les biens dont le permis de construire a été avant le 1er janvier 1949
Le diagnostic électricité ou gaz si les installations ont plus de 15 ans
La surface loi Carrez pour un lot en copropriété
L’assainissement non-collectif pour un bien qui n’est pas raccordé au réseau de la ville
Le diagnostic termites ou mérules si le bien est dans une zone visée par un arrêté préfectoral
L'état des risques et pollution, le ERP
Le diagnostic bruit

Quand présenter les diagnostics immobiliers à l'acquéreur ?
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Le vendeur doit présenter les diagnostics immobiliers à son acquéreur le plus tôt possible. Dans tous les cas, les diagnostics immobiliers seront annexés au compromis de vente, et doivent être complets et valides pour purger le délai de réflexion de l'acheteur.